Conditions générales de vente
TARIFS
Les fournitures restent la propriété de Medline jusqu’au paiement complet de celles – ci Tous nos prix sont établis hors taxes, en €, et hors frais de port.
TRANSPORT ET LIVRAISON
La livraison du matériel est confiée à des transporteurs choisis par nos soins et spécialisés dans la messagerie. En cas de demande d’expédition particulière, l’acheteur se verra facturer les frais occasionnés par cette expédition. Il est demandé au destinataire de vérifier l'état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur. Il est par ailleurs impératif de déballer les colis et de vérifier l'état de leur contenu dans les 72 heures. Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à émission sur le reçu de livraison, sous forme manuscrite, de réserves caractérisées et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à Medline France dans les mêmes délais.
GARANTIE
Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication.
La durée de garantie de nos produits sera précisée sur chaque devis.
REGLEMENT
Nos factures sont payables à réception, par tout moyen à la convenance du client. Les sommes facturées non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Par dérogation expresse aux dispositions ci-dessus, les conditions de paiement particulières mentionnées sur les devis et factures proforma édités par Medline France seront applicables de plein droit.
LITIGES
Tout litige entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.
